Les chiens de 1ère catégorie - Chiens dits d' attaque
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Les chiens de 1ère catégorie - Chiens dits d' attaque
Relèvent de la 1è re catégorie de chiens telle que définie à l' article 211-1 du code rural :
-Les chiens de race American Staffordhire Terrier non LOF
-Les croisés American Staffordshire Terrier
-Les chiens assimilables morphologiquement à l'American Staffordshire Terrier
-Les chiens de race Mastiff non LOF
-Les croisés Mastiffs
-Les chiens assimilables morphologiquement au Mastiff
-Les chiens de race Tosa non LOF
-Les croisés Tosa
-Les chiens assimilables morphologiquement au Tosa
Ne peuvent détenir ces chiens :
-Les mineurs
-Les majeurs sous tutelle
-Les personnes condamnées
-Les personnes dont la garde d' un animal leur a été retirée
Les obligations pour les propriétaires de ces chiens :
-Déclaration en Mairie
-Stérilisation obligatoire pour les mâles et femelles
-Vaccination anti rabique à jour
-Tatouage ou puce
-Assurance responsabilité civile
-Evaluation comportementale à faire entre les 8 et 12 mois du chien
-Permis à chien ( rien n' est encore défini pour ce dernier ) à passer avant le 31 décembre 2009
Ces chiens sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et ne doivent pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure quand ils circulent sur la voie publique ou dans les parties communes des immeubles.
La cession de ces chiens, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
-Les chiens de race American Staffordhire Terrier non LOF
-Les croisés American Staffordshire Terrier
-Les chiens assimilables morphologiquement à l'American Staffordshire Terrier
-Les chiens de race Mastiff non LOF
-Les croisés Mastiffs
-Les chiens assimilables morphologiquement au Mastiff
-Les chiens de race Tosa non LOF
-Les croisés Tosa
-Les chiens assimilables morphologiquement au Tosa
Ne peuvent détenir ces chiens :
-Les mineurs
-Les majeurs sous tutelle
-Les personnes condamnées
-Les personnes dont la garde d' un animal leur a été retirée
Les obligations pour les propriétaires de ces chiens :
-Déclaration en Mairie
-Stérilisation obligatoire pour les mâles et femelles
-Vaccination anti rabique à jour
-Tatouage ou puce
-Assurance responsabilité civile
-Evaluation comportementale à faire entre les 8 et 12 mois du chien
-Permis à chien ( rien n' est encore défini pour ce dernier ) à passer avant le 31 décembre 2009
Ces chiens sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et ne doivent pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure quand ils circulent sur la voie publique ou dans les parties communes des immeubles.
La cession de ces chiens, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
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