Le contrat de garde

Source : http://www.zconcept.net/Ragnar/contrat.html

La Garde prolongée : Unique espoir ?

L'interdiction pour un particulier, de céder ou d'adopter un chien "d'attaque", est pour moi un des points les plus aberrants et choquants de la Loi anti-chiens du 6 Janvier 1999. La trouvant tout bonnement inadmissible, j'ai décidé de me renseigner sur les moyens légaux d'assurer un avenir moins sombre aux centaines de chiens de première catégorie dont regorgent les refuges.

C'est en discutant avec des cynophiles passionnés de ces races maudites, que j'ai appris qu'il existait un moyen tout à fait légal d' accueillir chez soi un chien de première catégorie. Cette solution porte le doux nom de système de garde prolongée.
Le meilleur, c'est que ça marche aussi pour Coco votre Hara incontinent ou Jojo le poisson obèse d'avoir mangé trop de paillettes Carrefour.

Le contrat de garde, un système de protection pour l'accueillant et le chien.

Le système existe depuis la nuit des temps. Il permet aux animaux qui ont, rappelons-le, un statut d'objet aux yeux de la Loi (et oui, ça ne s'invente pas), de pouvoir placer une bête abandonnée, ou dont le maître est décédé, à une personne désirant l'accueillir. Il ne s'agit donc pas d'adoption. Il n'y a là pas de notion de possession de l'animal mais bien d'accueil à plus ou moins longue échéance.

La SPA et quelques refuges ont déjà recours à ce genre de contrat sur les chiens non catégorisés que vous pourriez décider d' "adopter" chez eux. Vous accueillez l'animal; le refuge en reste l'unique propriétaire et peut à tout moment décider de le récupérer s' il s'aperçoit que l'animal ne reçoit pas les soins physiques ou psychologiques que vous vous êtes engagés à lui donner, par exemple.

Ainsi, le contrat de garde existe et il ne demandait qu'à être adapté au cas très spécifique des chiens catégorisés de façon à ce que, ni le propriétaire, ni la famille d'accueil ne se mette dans une situation hors la loi, et encore moins que cela impute au bien être et à la sécurité du chien.

Fabrice Materne, Cyrille Chevreau (respectivement Président et vice-Président d'AICE -Association d'Intégration du Chien par l'Education-) et moi-même décidâmes ainsi de l'adapter et de passer le contrat à la relecture par des avocats.

Les conditions sont, ne le cachons pas, assez contraignantes. Toutefois, cela nous semblait important, afin d'assurer la sécurité du chien, qui est toujours une cible potentielle pour certaines personnes mal intentionnées et une source de revenus faciles.

L'actuel contrat est pour le moment réservé aux refuges, afin de contribuer au désengorgement de leurs locaux par des chiens qui ne peuvent être adoptés par une autre voie et que la plupart des gérants se refusent à euthanasier, juste pour cause de sur-médiatisation!

Le contrat peut être d'un mois, d'un an. La durée est signifiée sur le contrat de garde par le propriétaire du chien. Il est surtout la dernière chance de milliers de chiens n'ayant jamais demandé à venir au monde et autres bâtards dont le seul crime est de ressembler à cette race que la Presse a si machiavéliquement diabolisée.

Christine Delfosse, Présidente de l'association Kenzo, met à la disposition du public la réponse reçue par www.Legadirect.com :

Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?

Merci pour votre réponse
Association Kenzo

From: legadirect.com

Notre réponse:

Chère Madame,

D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Animal assuré.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.
Merci pour votre confiance.

SOURCE : http://unanimus.over-blog.com/15-categorie-10190108.html